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Dans le cas de Google, d'après les informations fournies par l'entreprise, celle-ci adhère au Cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF). Ce lien fournit des détails sur les principes et les obligations assumés par Google sur la base de son adhésion à ce DPF:
En outre, depuis août 2020, Google dispose également de garanties adéquates pour les transferts internationaux de données sur la base des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ainsi que de mesures renforcées suivant également les recommandations du Comité européen de la protection des données. Si vous souhaitez connaître en détail les différents documents, ainsi que les mesures renforcées, vous pouvez accéder au lien suivant :
https://services.google.com/fh/files/misc/safeguards_for_international_data_transfers.pdf.información de ces clauses peut être obtenu au lien suivant https://policies.google.com/privacy/frameworks?hl=en-US.
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